Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD), et au Règlement (UE) 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril (”Règlement Général sur la Protection des Données” ou ”RGPD”), cette Politique de Confidentialité s’applique au traitement des données à caractère personnel que SEDE TELEMATICA, S.L. – ci-après certificadosdenacimiento.com – effectue en tant que Responsable et/ou Sous-traitant de celles-ci, en relation avec les données que les utilisateurs et/ou clients (personnes physiques) fournissent suite à la souscription des services fournis par certificadosdenacimiento.com, (ci-après, les “Services”), ou collectées dans l'une des sections du site web certificadosdenacimiento.com).

Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de cette Politique, veuillez ne pas accéder ni utiliser les Services.

Délégué à la Protection des Données (DPO): Pour contacter le Délégué à la Protection des Données de certificadosdenacimiento.com, vous pouvez écrire à l'adresse suivante avec l'objet «DPO»:

Vos données personnelles seront utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, sur la base de la souscription du service par l'utilisateur, ainsi que pour le contrôle de la relation contractuelle établie et, spécifiquement pour:

Nous ne traiterons pas vos données personnelles à des fins de publicité non sollicitée et elles ne seront pas cédées à des tiers, sauf si cela est strictement nécessaire à la réalisation du service souscrit, et n'auront aucune autre finalité au-delà de celles décrites précédemment, sauf si cela est imposé par la loi ou en cas de réquisition judiciaire.

Durée de conservation: Les données personnelles fournies seront conservées et traitées tant que la relation de prestation de services sera maintenue, sans préjudice de la possibilité d'exercer votre droit de suppression, auquel cas certificadosdenacimiento.com bloquera vos données pendant la durée de vos obligations légales.

Les données personnelles des personnes intéressées par la réception d'informations sur les services seront conservées dans le système de manière indéfinie tant que l'intéressé n'en demandera pas la suppression.

La base légale pour le traitement des données est la légitimation basée sur le consentement de l'intéressé donné pour les finalités précédemment décrites, qui sera demandé au moment de la souscription des services. L'intéressé devra indiquer expressément avoir pris connaissance du traitement de ses données et des conditions de gestion.

Les demandes d'information que vous nous adressez exigent que l'intéressé nous fournisse volontairement les données nécessaires pour pouvoir le servir ou lui fournir les Services. L'obligation ou la nécessité de nous fournir ces données sera signalée par un astérisque (*) dans les formulaires ou sections correspondant à chaque service.

Toutefois, l'intéressé peut librement refuser de nous fournir ces données ou, par la suite, révoquer le consentement préalablement accordé pour le traitement de ses données, bien que ce refus implique l'impossibilité pour nous de répondre à sa demande ou de lui fournir le service en question.

certificadosdenacimiento.com comprend qu'en nous fournissant ces données, l'intéressé garantit et est responsable de leur véracité, actualité et exactitude, et qu'il accepte et consent expressément à leur traitement aux fins décrites ci-dessus.

En règle générale, certificadosdenacimiento.com ne cédera pas vos données personnelles à des tiers, sauf si nous y sommes légalement obligés ou si cela est strictement nécessaire pour l'exécution effective de la commande de service souscrit, ou des services que vous nous avez expressément autorisés dans les communications écrites maintenues.

À cet égard, nous vous informons que pour la prestation de services, la cession de vos données sera nécessaire au personnel chargé de la gestion de nos services tant au sein de RegistoCivil.es que dans les entités dépendantes du Ministère de la Justice (Registres Civils, Juges de Paix, Mairies et/ou entités dérivées).

De même, pour la finalisation du service souscrit, la cession de données aux entreprises de messagerie et de logistique avec lesquelles nous travaillons est nécessaire. Dans ce cas, les données à caractère personnel transmises seront exclusivement celles nécessaires pour vous envoyer la documentation demandée.

En acceptant les Conditions de gestion, vous consentez expressément à ces cessions. En cas de révocation de votre consentement, nous ne pourrons plus vous fournir les Services.

Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles la concernant sont traitées ou non par certificadosdenacimiento.com. En particulier, vous pouvez exercer auprès de certificadosdenacimiento.com les droits suivants:

Possibilité de retirer le consentement: De même, l'intéressé a le droit de retirer à tout moment le consentement donné, sans que cela n'affecte la licéité du traitement basé sur le consentement donné au moment de nous fournir ses données.

Si vous souhaitez exercer l'un des droits exposés, veuillez nous envoyer une lettre avec toutes vos coordonnées, y compris votre DNI (Carte d'identité), à: SEDE TELEMATICA, SL, Avda. Navegación, 38, c.p. 29601 de Marbella (Málaga), en indiquant le type de droit que vous souhaitez exercer.

Conservation de certaines données: SCIP informe que, conformément aux dispositions de la Loi 25/2007, du 18 octobre, sur la conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communications, elle devra conserver et garder certaines données de trafic générées lors du développement des communications afin de les céder aux autorités légitimes, lorsque les circonstances légales prévues par cette loi sont réunies.

Mesures de sécurité: Nous adoptons les mesures de protection des données nécessaires pour éviter la perte d'informations, l'altération des données ou l'accès par du personnel non autorisé.