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Toutes les données personnelles saisies sur ce site pour obtenir les informations demandées sont traitées conformément à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). Elles sont utilisées exclusivement aux fins de traitement, envoi et facturation des certificats. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins publicitaires ni pour des envois non liés à la démarche concernée. Plus d’informations dans la section Politique de confidentialité.

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Vos données ne seront transmises que si cela est nécessaire à la bonne exécution du service, notamment au Ministère de la Justice, aux Registres Civils, Tribunaux de Paix ou gestionnaires chargés d’obtenir les certificats.

Toutes les données sont transmises et stockées de manière sécurisée sur notre serveur grâce à un certificat SSL de chiffrement, garantissant un traitement légal et sûr de vos données personnelles et de paiement.

Pour plus de détails et pour connaître tous vos droits conformément au RGPD, consultez la section Politique de confidentialité.

Les délais d’envoi des certificats sont indicatifs et jamais garantis, car ils dépendent des délais d’émission et de signature par le responsable du Registre Civil ou du Tribunal de Paix, ainsi que de la saturation ponctuelle, des problèmes techniques ou autres facteurs hors du contrôle de certificadosdenacimiento.com.

Ces délais ne sont donc pas contractuels. Toute annulation pour retard est régie par le point 3 des présentes conditions. Le demandeur accepte que certificadosdenacimiento.com ne soit pas responsable des retards dans l’obtention des certificats par les Registres Civils ou Tribunaux de Paix compétents.

Le demandeur accepte que certificadosdenacimiento.com ne soit pas responsable des retards ou pertes de documents pendant l’expédition ; la responsabilité légale et de gestion prend fin dès l’envoi des certificats, le service étant considéré comme terminé.

Le demandeur accepte que les retards/perte pendant le transport relèvent de la responsabilité de la société de transport. En cas d’envoi suivi, le demandeur peut réclamer directement avec le code de suivi. En cas d’envoi ordinaire sans suivi, aucun code ne sera fourni.

Le Registre Civil peut exiger la finalité du certificat pour l’émettre correctement. Si elle n’est pas indiquée, nous vous la demanderons.

Les actes de naissance pour l’obtention du premier DNI ou passeport font l’objet d’un traitement spécial : il est OBLIGATOIRE de préciser cette finalité. Une seule copie est délivrée, sans possibilité de duplicata. En cas de perte, une dénonciation de vol ou perte est nécessaire pour en obtenir une nouvelle.

En cas d’erreur ou d’ignorance du demandeur entraînant l’impossibilité de localiser l’acte, nous vous contacterons par e-mail ou téléphone pour corriger les données sans frais.

Vous disposez de 20 jours calendaires pour répondre et fournir les données correctes. Nous pouvons gérer la demande dans jusqu’à 3 registres différents sans surcoût.

Passé ce délai sans réponse ou si l’acte n’est retrouvé dans aucun des 3 lieux indiqués, le dossier sera clos, le service considéré comme terminé et aucun remboursement possible.

Les certificats pour DNI ne peuvent être demandés qu’une fois. Si les autorités indiquent qu’il a déjà été émis, le client perd son droit au remboursement, la gestion étant considérée comme terminée.

Si le certificat est à publicité restreinte, il ne peut être envoyé par courrier. Le service est considéré comme terminé et aucun remboursement n’est possible (le demandeur est présumé connaître la Loi 20/2011, chapitre II).

Ce certificat peut être envoyé au Registre Civil le plus proche du domicile, mais uniquement retiré par l’intéressé ou son représentant légal. En cas de décès, seul un juge de première instance peut autoriser l’accès sur justification d’un intérêt légitime.

Sont notamment protégés : filiations adoptives ou inconnues, changement de sexe, privation de l’autorité parentale, mariages secrets, interruptions de grossesse, changements de nom pour violences de genre, etc. (art. 83-84 Loi 20/2011).

Les annulations et remboursements sont régis par la Loi espagnole 3/2014 du 27 mars. Conformément à l’article 97, voici vos droits et obligations.

En validant le paiement, vous confirmez vouloir que la démarche démarre immédiatement, acceptant expressément que l’exécution commence pendant le délai de rétractation (art. 104).

Conformément à l’article 103, vous perdez le droit de rétractation dès que la démarche est entièrement exécutée par certificadosdenacimiento.com.

Le service est considéré comme entièrement exécuté (et donc non remboursable) dès l’envoi des documents, quelle que soit la réception effective ou les retards/perte imputables au transporteur.

Conformément à l’article 108.3, si la démarche n’est pas terminée et les documents non envoyés, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Nous facturerons certificadosdenacimiento.com la première phase (création du dossier, enregistrement, assignation au gestionnaire) : 9,13 € TTC par demande.

Les services supplémentaires (gestion prioritaire, etc.) déjà exécutés ne sont pas remboursables. Pour les certificats à publicité restreinte : voir point 2.5.

Le reste du montant (total payé moins 9,13 € et services supplémentaires) sera remboursé par le même moyen de paiement sous 15 jours.

Pour exercer la rétractation, envoyez un e-mail exprès. Délai maximal : 18 mois à compter de la souscription.

Las comunicaciones entre certificadosdenacimiento.com y el solicitante tienen carácter privado y confidencial y solamente para la persona a la que va dirigido, pudiendo contener información confidencial y sujeta al secreto profesional, cuya divulgación no está permitida por la ley.

La diffusion, copie ou utilisation de ces messages ou documents joints, quelle qu’en soit la finalité, est interdite par la loi.

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Pour la seule exécution judiciaire de l’arbitrage ou pour les actions devant les tribunaux ordinaires, les parties se soumettent expressément à la juridiction de Marbella, renonçant à tout autre for.